Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008
| Type de texte | Constitution |
|---|---|
| Référence | Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008 |
| Date | 18 January 1996 |
| Domaine juridique | Droit constitutionnel |
| Source | Texte numérique fourni en PDF (La_Constitution.pdf) — à rattacher à la source officielle |
| Statut | Version de base — texte intégral (Préambule + articles 1 à 69), à relire |
Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008