Accueil › Constitution du Cameroun — loi n°96/06 du 18 janvier 1996 (révisée 2008) › Article 17
Constitution Version 1996, modifiée et complétée en 2008

Constitution du Cameroun — loi n°96/06 du 18 janvier 1996 (révisée 2008) — Article 17

TITRE III — Du Pouvoir LégislatifCHAPITRE I — De l’Assemblée Nationale

(1) Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. A la demande du Gouvernement ou de la majorité absolue de ses membres, l’Assemblée nationale peut, exceptionnellement, se réunir à huis clos.

(2) L’Assemblée Nationale fixe, elle-même, ses règles d’organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant Règlement Intérieur.

Consulter le texte complet
← Article 16 Article 18 →