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Constitution Version 1996, modifiée et complétée en 2008

Constitution du Cameroun — loi n°96/06 du 18 janvier 1996 (révisée 2008) — Article 50

TITRE VII — Du Conseil Constitutionnel

(1) Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux Pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale.

(2) Une décision déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée ni mise en application.

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