Code pénal — version 2016
Loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal
Consulter le texteLoi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal
Consulter le texteLoi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008
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