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Constitution Version 1996, modifiée et complétée en 2008

Constitution du Cameroun — loi n°96/06 du 18 janvier 1996 (révisée 2008) — Article 26

TITRE IV — Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif

(1) La loi est votée par le Parlement.

Sont du domaine de la loi :

a- Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen :

1- la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ;

2- le régime des libertés publiques ;

3- le droit du travail, le droit syndical, le régime de la protection sociale ;

4- les devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense nationale.

b- le statut des personnes et le régime des biens :

1- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

2- le régime des obligations civiles et commerciales ;

3- le régime de la propriété mobilière et immobilière.

c- L’organisation politique, administrative et judiciaire concernant :

1- le régime de l’élection à la Présidence de la République, le régime des élections à l’Assemblée Nationale, au Sénat et aux Assemblées Régionales et Locales et le régime des consultations référendaires ;

2- le régime des associations et des partis politiques ;

3- l’organisation, le fonctionnement, la détermination des compétences et des ressources des collectivités territoriales décentralisées ;

4- les règles générales d’organisation de la défense nationale ;

5- l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction ;

6- la détermination des crimes et délits et l’institution des peines de toute nature, la procédure pénale, la procédure civile, les voies d’exécution, l’amnistie.

d- Les questions financières et patrimoniales suivantes :

1- le régime d’émission de la monnaie ;

2- le budget ;

3- la création des impôts et taxes et la détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement de ceux-ci ;

3- le régime domanial, foncier et minier ;

4- le régime des ressources naturelles.

e- La programmation des objectifs de l’action économique et sociale.

f- Le régime de l’éducation.

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