(1) La loi est votée par le Parlement.
Sont du domaine de la loi :
a- Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen :
1- la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ;
2- le régime des libertés publiques ;
3- le droit du travail, le droit syndical, le régime de la protection sociale ;
4- les devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense nationale.
b- le statut des personnes et le régime des biens :
1- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
2- le régime des obligations civiles et commerciales ;
3- le régime de la propriété mobilière et immobilière.
c- L’organisation politique, administrative et judiciaire concernant :
1- le régime de l’élection à la Présidence de la République, le régime des élections à l’Assemblée Nationale, au Sénat et aux Assemblées Régionales et Locales et le régime des consultations référendaires ;
2- le régime des associations et des partis politiques ;
3- l’organisation, le fonctionnement, la détermination des compétences et des ressources des collectivités territoriales décentralisées ;
4- les règles générales d’organisation de la défense nationale ;
5- l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction ;
6- la détermination des crimes et délits et l’institution des peines de toute nature, la procédure pénale, la procédure civile, les voies d’exécution, l’amnistie.
d- Les questions financières et patrimoniales suivantes :
1- le régime d’émission de la monnaie ;
2- le budget ;
3- la création des impôts et taxes et la détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement de ceux-ci ;
3- le régime domanial, foncier et minier ;
4- le régime des ressources naturelles.
e- La programmation des objectifs de l’action économique et sociale.
f- Le régime de l’éducation.