(1) L’Etat transfère aux Régions, dans les conditions fixées par la loi, des compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif.
(2) La loi détermine :
– le partage des compétences entre l’Etat et les Régions dans les matières ainsi transférées ;
– les ressources des Régions ;
– le domaine et le patrimoine particulier de la Région.