Accueil › Constitution du Cameroun — loi n°96/06 du 18 janvier 1996 (révisée 2008) › Article 27
Constitution Version 1996, modifiée et complétée en 2008

Constitution du Cameroun — loi n°96/06 du 18 janvier 1996 (révisée 2008) — Article 27

TITRE IV — Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ressortissent au pouvoir réglementaire.

Consulter le texte complet
← Article 26 Article 28 →