Accueil › Constitution du Cameroun — loi n°96/06 du 18 janvier 1996 (révisée 2008) › Article 52
Constitution Version 1996, modifiée et complétée en 2008

Constitution du Cameroun — loi n°96/06 du 18 janvier 1996 (révisée 2008) — Article 52

TITRE VII — Du Conseil Constitutionnel

L’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, les modalités de saisine, ainsi que la procédure suivie devant lui sont fixés par la loi.

Consulter le texte complet
← Article 51 Article 53 →