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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 76 — Exécution de la loi

LIVRE ITITRE III — DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALESCHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Ne constitue aucune infraction, le fait ordonné ou autorisé par la loi et accompli conformément à la loi.

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