Ne constitue aucune infraction, le fait ordonné ou autorisé par la loi et accompli conformément à la loi.
LIVRE ITITRE III — DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALESCHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Ne constitue aucune infraction, le fait ordonné ou autorisé par la loi et accompli conformément à la loi.