La responsabilité pénale ne peut résulter ni du cas fortuit, ni de la contrainte matérielle irrésistible.
LIVRE ITITRE III — DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALESCHAPITRE II — DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES
La responsabilité pénale ne peut résulter ni du cas fortuit, ni de la contrainte matérielle irrésistible.