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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 74-1 — Personnes morales pénalement responsables

LIVRE ITITRE III — DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALESCHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

a) Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

b) Les dispositions du paragraphe a ci-dessus ne sont pas applicables à l'Etat et à ses démembrements.

c) La responsabilité pénale des personnes physiques, auteurs des actes incriminés, peut se cumuler avec celle des personnes morales.

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