Toute loi édictant une mesure de sûreté est applicable aux faits non définitivement jugés au jour de son entrée en vigueur.
LIVRE ITITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALECHAPITRE II — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS
Toute loi édictant une mesure de sûreté est applicable aux faits non définitivement jugés au jour de son entrée en vigueur.