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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 5 — Nouvelle mesure de sûreté

LIVRE ITITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALECHAPITRE II — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

Toute loi édictant une mesure de sûreté est applicable aux faits non définitivement jugés au jour de son entrée en vigueur.

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