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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 4 — Loi moins rigoureuse

LIVRE ITITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALECHAPITRE II — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

(1) Toute disposition pénale nouvelle et moins rigoureuse s'applique aux infractions non définitivement jugées au jour de son entrée en vigueur.

(2) Si la disposition nouvelle est plus rigoureuse, les infractions commises avant son entrée en vigueur continuent à être jugées conformément à la loi ancienne.

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