Cesse immédiatement de recevoir exécution, toute peine ou mesure de sûreté :
a) prononcée à raison d'un fait qui ne constitue plus une infraction ;
b) abolie postérieurement à la condamnation.
LIVRE ITITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALECHAPITRE II — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS
Cesse immédiatement de recevoir exécution, toute peine ou mesure de sûreté :
a) prononcée à raison d'un fait qui ne constitue plus une infraction ;
b) abolie postérieurement à la condamnation.