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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 44 — Infirmité mentale

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE IV — DES MESURES DE SURETESECTION IV — DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE

(1) Lorsqu'une personne alcoolique, toxicomane ou atteinte d’une infirmité mentale est condamnée pour crime ou délit passible d'une peine d'emprisonnement de deux (02) ans au moins, en rapport avec ses habitudes ou son état mental, et que sa liberté est reconnue dangereuse pour l’ordre public, la juridiction saisie peut ordonner son internement dans une maison spéciale de santé.

(2) L'internement ne peut excéder deux (02) ans pour le traitement d’un alcoolique ou d'un toxicomane et cinq (05) ans pour le traitement d’un infirme mental.

(3) Cette juridiction peut abréger le délai qu'elle avait fixé, après avis de l'autorité médicale compétente attestant que la liberté de l'interné ne présente plus aucun danger pour l’ordre public.

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