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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 43 — Malade mental

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE IV — DES MESURES DE SURETESECTION IV — DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE

(1) En cas d'acquittement pour démence de l’auteur d'un crime ou d’un délit passible d’une peine d'emprisonnement de deux (02) ans au moins, et lorsque la liberté de l'inculpé est reconnue dangereuse pour l’ordre public par la juridiction saisie, celle-ci ordonne son internement dans une maison spéciale de santé.

(2) Cette juridiction peut seule mettre fin à l’internement, après avis de l'autorité médicale compétente attestant que la liberté de l'interné ne présente plus aucun danger pour l’ordre public.

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