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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 335-2 — Dommages-intérêts et réintégration

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENSSECTION III — DES FAILLITES

Dans les cas prévus aux articles 335 et 335-1 ci-dessus, alors même qu'il y aurait relaxe, la juridiction saisie statue sur les dommages-intérêts et sur la réintégration, dans le patrimoine du débiteur, des biens, droits ou actions soustraits.

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