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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 335-3 — Infractions commises par le syndic de procédure collective

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENSSECTION III — DES FAILLITES

Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, tout mandataire judiciaire d’une procédure collective qui :

a) exerce une activité personnelle sous le couvert d’une entreprise du débiteur masquant ses agissements ;

b) dispose du crédit ou des biens du'débiteur comme de ses biens propres ;

c) dissipe les biens du débiteur ;

d) poursuit abusivement et de mauvaise foi, dans son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l'entreprise du débiteur ;

e) se rend acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens du débiteur en violation de la législation organisant les procédures collectives d'apurement du passif.

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