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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 335-1 — Infractions commises par le conjoint, les parents ou les alliés du débiteur

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENSSECTION III — DES FAILLITES

Sont punis d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement le conjoint, les descendants, les ascendants ou les collatéraux du débiteur ou ses alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement qui, à l'insu du débiteur, ont détourné, diverti ou recelé des effets dépendant de l'actif du débiteur en état de cessation des paiements.

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