Il n’y a aucune infraction lorsque les blessures ou les violences sont justifiées par la nécessité immédiate d’éviter à la victime un mal plus grave.
E OU
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE I — DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLESECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES
Il n’y a aucune infraction lorsque les blessures ou les violences sont justifiées par la nécessité immédiate d’éviter à la victime un mal plus grave.
E OU