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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 286 — Interventions médicales

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE I — DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLESECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES

Les articles 277 à 281 inclus, ne sont pas applicables aux actes médicaux effectués par toute personne dûment habilitée, lorsqu'ils sont accomplis avec le consentement du patient ou de celui qui en a la garde.

Toutefois, au cas où le patient est hors d'état de consentir, celui qui en a la garde ou son conjoint, doit donner son consentement, sauf lorsqu'il est impossible de communiquer, sans risque pour le patient, avec ceux-ci.

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