Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 288
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 288 — Activités sportives

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE I — DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLESECTION III — DISPOSITIONS COMMUNES

Les articles 278 à 281 inclus, ne sont pas applicables aux actes accomplis au cours d'une activité sportive, à condition que l'auteur ait respecté les règles de ce sport.

Consulter le texte complet
← Article 287 Article 289 →