Est puni d'un emprisonnement de un (01) à dix (10) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, ayant obtenu un prêt d'argent ou une subvention de l'Etat, d'une coopérative, d’une collectivité ou d’un établissement visés à l'article 184 du présent Code, en fait un usage autre que prévu.