Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à quatre millions (4 000 000) de francs et de la confiscation des marchandises, celui qui enfreint les règlements de conditionnement relatifs aux produits destinés à l'exportation.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION III — DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE
Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à quatre millions (4 000 000) de francs et de la confiscation des marchandises, celui qui enfreint les règlements de conditionnement relatifs aux produits destinés à l'exportation.