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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 226 — Atteinte aux règlements de conditionnement

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION III — DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE

Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à quatre millions (4 000 000) de francs et de la confiscation des marchandises, celui qui enfreint les règlements de conditionnement relatifs aux produits destinés à l'exportation.

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