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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 224 — Atteinte au développement national

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION III — DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE

Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, celui qui, dans le but de nuire au développement national, transfère à l'étranger du personnel spécialisé ou livre à l'étranger des secrets industriels ou commerciaux.

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