Les peines principales sont :
a) pour les personnes physiques :
– la peine de mort ;
– l'emprisonnement ;
– l'amende.
b) pour les personnes morales :
– la dissolution ;
– la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ;
– l'amende.
LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Les peines principales sont :
a) pour les personnes physiques :
– la peine de mort ;
– l'emprisonnement ;
– l'amende.
b) pour les personnes morales :
– la dissolution ;
– la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ;
– l'amende.