Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 18-1
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 18-1 — Peines alternatives

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Les peines alternatives sont :

– le travail d'intérêt général ;

– la sanction-réparation.

Consulter le texte complet
← Article 18 Article 19 →