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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 17 — Légalité des peines et des infractions

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Les peines et les mesures sont fixées par la loi et ne sont prononcées qu’en raison des infractions légalement prévues.

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