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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 19 — Peines accessoires

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Les peines accessoires sont :

a) pour les personnes physiques :

– les déchéances ;

– la publication de la décision ;

– la fermeture de l'établissement ;

– la confiscation.

b) pour les personnes morales :

– l'interdiction, pour une durée déterminée, de s'investir directement ou indirectement dans l'une ou plusieurs des activités prévues par son objet social ;

– le placement sous surveillance judiciaire pendant une durée déterminée ;

– la fermeture, pour une durée déterminée, des établissements ou succursales ayant servi à la commission des faits incriminés ;

– la publication de la décision ou sa diffusion par voie de médias ;

– toutes autres peines accessoires prévues par des textes spéciaux.

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