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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 131-1 — Agent public étranger ou international

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTIONSECTION I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Est considérée comme agent public étranger ou international, pour l'application du présent Code, toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un pays étranger, ou d’une organisation internationale publique, qu'elle ait été nommée ou élue, et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique.

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