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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 131 — Définition du fonctionnaire

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE III — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTIONSECTION I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Est considéré comme fonctionnaire, pour l'application de toute loi pénale, tout Magistrat, tout Officier Public ou Ministériel, tout préposé ou commis de l'Etat ou toute autre personne morale de droit public, d’une société d'Etat ou d'économie mixte, d’un officier public ou ministériel, tout militaire des forces armées ou de gendarmerie, tout agent de la sûreté nationale ou de l'administration = pénitentiaire et toute personne chargée même occasionnellement, d'un service, d’une mission ou d’un mandat public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

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