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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 42 — Obligations spéciales

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE IV — DES MESURES DE SURETESECTION III — DE LA SURVEILLANCE ET DE L'ASSISTANCE POST-PENALES

Outre les obligations générales imposées par l'article 41 ci-dessus, la juridiction peut imposer au condamné tout ou partie des obligations suivantes :

1. établir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés ;

2. ne pas paraître en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et temporaire ;

3. exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou recevoir une formation professionnelle ;

4. se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;

5. contribuer aux charges familiales ou acquitter régulièrement les pensions alimentaires ;

6. réparer les dommages causés par l'infraction ;

7. ne pas conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis en vigueur ;

8. ne pas fréquenter certains lieux tels que les débits de boisson, champs de courses, maisons de jeux ;

9. ne pas engager de paris ;

10. s'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées ;

11. ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les coauteurs ou complices de l'infraction ;

12. s'abstenir de recevoir ou d'héberger à son domicile certaines personnes.

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