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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 41 — Obligations générales

LIVRE ITITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETECHAPITRE IV — DES MESURES DE SURETESECTION III — DE LA SURVEILLANCE ET DE L'ASSISTANCE POST-PENALES

Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes :

1. établir son domicile en un lieu déterminé ;

2. répondre aux convocations de l'autorité chargée de la mission de surveillance et d'assistance ;

3. recevoir les visites du surveillant et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ;

4. informer le surveillant ou justifier auprès de lui les motifs de ses changements d'emploi ou de résidence ;

5. prévenir le surveillant de toute absence excédant quinze (15) jours et l’aviser de son retour ;

6. obtenir l'autorisation préalable de l'autorité chargée de cette mission avant tout déplacement à l'étranger.

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