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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 311-2 — Non indication de la qualité de locataire-gérant d’un fonds de commerce

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE III — DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le locataire-gérant d'un fonds de commerce qui omet d'indiquer cette qualité en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, ainsi que son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

La juridiction compétente ordonne, le cas échéant, la régularisation de cette formalité.

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