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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 311-1 — Inobservation des formalités d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE III — DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES

Est punie d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne tenue d'accomplir une formalité relative à l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, qui s'en abstient ou qui effectue une formalité y relative par fraude.

La juridiction compétente ordonne, le cas échéant, la rectification des mentions et transcriptions inexactes.

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