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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 311-3 — Inscription frauduleuse d’une sûreté mobilière

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERSCHAPITRE III — DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES

Est punie d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui inscrit une sûreté mobilière soit par fraude, soit en portant des inscriptions inexactes ou des données de mauvaise foi.

La juridiction compétente ordonne, le cas échéant, j ou la rectification des mentions inexactes.

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