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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 249 — Jeux et loteries

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERALCHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE

(1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui

a) sans contrat de concession, exerce la profession d'exploitant de casino, d'exploitant de loterie publique ou de paris :

b) sans autorisation, organise une loterie commerciale, ou exploite des jeux en ligne ;

c) utilise le contrat de concession d’exploitant de casino, d'exploitant de loterie publique ou de paris appartenant à autrui ;

d) utilise l'autorisation d'organisation de loterie commerciale ou d'exploitation de jeux en ligne appartenant à autrui.

(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, l'exploitant d’une loterie commerciale qui ne respecte pas le règlement de jeux qu’il a soumis en vue d'obtenir l'autorisation.

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