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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 14 — Sentences étrangères

LIVRE ITITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALECHAPITRE IV — DE LA LOI ET DES SENTENCES PENALES ETRANGERES

Les sentences pénales prononcées contre quiconque, par des juridictions étrangères, ne produisent d'effet sur le territoire de la République que si :

le fait est qualifié crime ou délit de droit commun par la loi pénale de la République

– la régularité de la décision, son caractère définitif et sa conformité à l’ordre public de la République sont constatés par la juridiction saisie d'une poursuite à l'encontre de la même personne ou par la Cour d'Appel du lieu de résidence du condamné saisie par le Ministère Public.

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