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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 13 — Exclusion de la loi étrangère

LIVRE ITITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALECHAPITRE IV — DE LA LOI ET DES SENTENCES PENALES ETRANGERES

Sous réserve des articles 9 et 10 et du présent Chapitre, la loi pénale étrangère est sans effet devant les juridictions de la République.

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