Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 225
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 225 — Détournement de prêt

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION III — DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE

Est puni d'un emprisonnement de un (01) à dix (10) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, ayant obtenu un prêt d'argent ou une subvention de l'Etat, d'une coopérative, d’une collectivité ou d’un établissement visés à l'article 184 du présent Code, en fait un usage autre que prévu.

Consulter le texte complet
← Article 224 Article 226 →