Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 206
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 206 — Documents et permis

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION I — DES CONTREFACONS

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans :

– celui qui contrefait ou falsifie une carte d’identité, un permis de conduire, un permis de chasse, une carte d’électeur, un livret de famille ou un livret militaire ;

– celui qui se fait délivrer, pour lui-même ou pour autrui, sous un nom supposé, l’une ou l’autre de ces pièces ;

Celui qui fait usage de l’une ou l’autre de ces pièces contrefaites, falsifiées ou délivrées sous un nom supposé ;

– Celui qui fait un usage frauduleux d’un des documents susvisés, authentique mais appartenant à autrui.

Consulter le texte complet
← Article 201 Article 207 →