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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 201 — Sceau de l’Etat

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION I — DES CONTREFACONS

(1) Est puni de l’emprisonnement à vie. celui qui contrefait le sceau de l’Etat ou fait usage du sceau contrefait.

(2) Est puni d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui fait usage du sceau de l’Etat indûment obtenu.

(3) Est puni dun emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de quarante mille (40 000) à quatre millions (4 000 000) de francs celui qui contrevient aux règles relatives à la commande, à la fabrication et a l’apposition du sceau de l’Etat.

(4) En cas de condamnation. la juridiction prononce en outre, pour une durée de cinq (5) à dix (10) ans, les déchéances prévues à l’article 30 du présent Code.

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