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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 207 — Certificats officiels

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETATSECTION I — DES CONTREFACONS

(1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, celui qui contrefait ou falsifie un certificat officiel.

(2) ) Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, celui qui fait usage d’un tel certificat.

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