Accueil › Code pénal — version 2016 › Article 186
Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 186 — Opposition à travaux

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION VII — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS

Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d’une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par menaces ou voies de fait, s'oppose à l'exécution des travaux régulièrement ordonnés ou autorisés par l'autorité publique ou détruit, supprime ou déplace une borne délimitant ces travaux.

Consulter le texte complet
← Article 185 Article 187 →