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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 185 — Troubles dans le service

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUESECTION VII — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS

Est puni d’un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois ou d’une amende de mille (1 000) à cinquante (50 000) francs, celui qui trouble le fonctionnement d'un service public auquel il est étranger.

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