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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 130 — Déchéances

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTIONSECTION V — DES PEINES ACCESSOIRES

En cas de condamnation pour l'un des délits prévus au présent chapitre, la juridiction peut prononcer, pour une durée de cinq (05) à dix (10) ans, les déchéances de l'article 30 du présent Code.

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