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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 129 — Inexécution de réquisition

LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTIONSECTION IV — DE L'UTILISATION IRREGULIERE DE LA FORCE PUBLIQUE

Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, le commandant de la force publique qui n'obtempère pas à une réquisition légale de l'autorité civile.

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