Est puni de mort celui qui excite à la guerre civile en armant ou poussant les habitants à s'armer les uns contre les autres.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETATSECTION II — DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT
Est puni de mort celui qui excite à la guerre civile en armant ou poussant les habitants à s'armer les uns contre les autres.