(1) Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui, en temps de paix, entreprend par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à l'intégrité du territoire.
(2) En temps de guerre, d'état d'urgence ou d'exception, la peine est celle de mort.
LIVRE II — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONSTITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUECHAPITRE I — DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETATSECTION II — DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT
(1) Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui, en temps de paix, entreprend par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à l'intégrité du territoire.
(2) En temps de guerre, d'état d'urgence ou d'exception, la peine est celle de mort.