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Code pénal Version 2016

Code pénal — version 2016 — Article 80 — Minorité

LIVRE ITITRE III — DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALESCHAPITRE II — DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES

(1) Le mineur de dix (10) ans n’est pas pénalement responsable.

(2) Le mineur de dix (10) à quatorze (14) ans, pénalement responsable, ne peut faire l’objet que de l'une des mesures spéciales prévues par la loi.

(3) Le mineur âgé de plus de quatorze (14) ans et de moins de dix-huit (18) ans, pénalement responsable, bénéficie de l’'excuse atténuante.

(4) Le majeur de dix-huit (18) ans est pleinement responsable.

(5) L'âge de l'auteur se calcule à la date de la commission de l'infraction.

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